Anciennes conditions Générales de Vente v2

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SITES DE E-COMMERCE ETAI -v.2

 

Article 1 – Objet

 

Les Sites www.revue-technique-auto.fr et www.editions-etai.fr (ci-après les Sites) sont des sites de commerce en ligne d’ouvrages ainsi que de licences portant sur des produits multimédias spécialisés sur le monde de l’automobile, de la moto, du train, des avions, du sport automobile, des véhicules militaires et des armes,  (ci-après les Produits).

 

Il est précisé que les Produits peuvent être disponibles sous format papier ou sous format numérique, selon que ce qui est indiqué sur les Sites.

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes des produits disponibles sur les Sites de la société Editions Techniques pour l’Automobile pour l’Industrie (ci-après ETAI), société par actions simplifiée au capital de 47 111 184 €, dont le siège social est situé 10 place du Général de Gaulle, 92160 Antony, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 806 420 360. Ces conditions s’appliquent de façon exclusive entre ETAI et toute personne visitant ou effectuant un achat via les Sites (ci-après le Client).

ETAI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur les Sites. Les conditions générales de vente applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de ladite commande . Les précédentes versions des Conditions Générales de Vente sont disponibles ici.

ETAI se réserve pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès aux Sites en tout ou partie, sans que l’indisponibilité qui pourrait en résulter n’ouvre droit à une quelconque indemnité au profit du Client. En outre, compte tenu de la nature du réseau Internet, le Client reconnaît et accepte qu’ETAI ne puisse être tenue pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l’accès à ses services qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par le Client, ou de toute autre cause extérieure à ETAI.

Article 2 – Modalités de Commande

 

2.1. Pour commander sur les Sites, le Client doit créer un Compte Personnel, qui implique la saisie d’informations et de données personnelles ainsi que l’acceptation expresse des Conditions Générales. Le Client s’engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, sa fonction, l’identité de sa société ainsi que toute information demandée dans le formulaire. Dans l’hypothèse où le Client fournirait des données d’inscription fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ETAI sera en droit de suspendre ou de résilier son Compte Personnel sans préavis et de lui refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du service souscrit, sans avoir à rembourser les sommes réglées. Le Client peut modifier à sa convenance et/ou mettre à jour, les informations et données personnelles saisies dans son Compte Personnel. Un Client ne peut avoir qu’un seul Compte Personnel.

 

Dès lors que le Client a validé la création de son Compte Personnel, ETAI lui communiquera ensuite par courrier électronique un identifiant unique associé à un code d’accès lui permettant d’accéder à son Compte Personnel puis aux services, une fois ce dernier activé.

 

2.2. Après s’être identifié via son compte, le Client valide le contenu de sa commande préalablement sélectionnée. En cliquant sur le bouton "Valider" pendant le processus de commande, et après avoir vérifié le contenu de sa commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales. Le Client confirme alors le contenu de sa commande et donne ainsi son consentement ferme et définitif.

 

Une fois le paiement effectué, conformément à l’article 6 ci-dessous, ETAI fait parvenir au Client un récapitulatif de sa commande à l’adresse e-mail du Client ainsi qu’une facture.

 

En cas de problème au moment de la commande, le Client peut contacter le service client d’ETAI au 0146 99 24 35 du lundi au jeudi 9h à 12h et de 14h à 17h, et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à16h.

 

Article 3 – Prix

 

Les prix de vente des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’expédition de la commande. Les Produits peuvent être commandés tant qu’ils sont visibles sur les Sites et dans la limite des stocks disponibles. Les Produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

 

Dans l’éventualité d’une indisponibilité des Produits, après passation d’une commande, ETAI informera le Client par courrier électronique, dans les plus brefs délais. Votre commande sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé directement par crédit sur sa carte bancaire.

 

Les Produits commandés sur les Sites sont livrées en France métropolitaine uniquement, sauf mentions contraires sur les Sites.

 

Article 4 – Livraison

 

4.1. Livraison des Produits sous format papier : les Produits sont livrés à l’adresse de livraison renseignée au cours du processus de commande ou sur le Compte Personnel, dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés.

 

4.2. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de retard de livraison, ETAI informera le Client  et indiquera le nouveau délai de livraison. En tout état de cause, conformément à l’article L. 114-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours et non dû à un cas de force majeure, d’annuler la commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Dans ce cas, si le produit a été reçu, après l’annulation de la commande, ETAI procèdera au remboursement du prix et des frais d’expédition, dès réception du produit, complet et dans son emballage en parfait état.

 

4.3. Livraison des Produits sous format numérique

 

Une fois sa commande validée sur le Site et le paiement effectué, le Client recevra des identifiants de connexion (log-in et mot de passe) personnels afin de se connecter via un accès sécurisé au site de consultation du Produit acheté. ETAI garantit la validité des identifiants de connexion pendant au moins trois (3) à compter de la commande. Les prérequis techniques matériels et logiciels nécessaires à la consultation du Produit sont indiqués sur le Site. Le Client a la possibilité de signaler toute difficulté d’accès ou de consultation à l’assistance technique d’ETAI disponible à l'adresse suivante: relationclient@etai.fr. Si la difficulté technique persiste et sous réserve qu’elle soit reproductible par ETAI, les Parties s’accorderont sur des modalités de livraison alternatives.

 

Article 5 – Paiement

 

5.1. Le règlement s’effectue en ligne par cartes bancaires : Visa, Cb ou  MasterCard. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Conformément à l’article L.132-2 du Code Monétaire et Financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise ETAI à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix. À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée. En d’indisponibilité partielle de la commande, seuls les Produits expédiés seront débités.

 

5.2 ETAI met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site notamment par cryptage des données lors de leur transmission selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui garantit la circulation en toute sécurité de ces informations..

 

5.3. Les Produits, quels qu’ils soient, facturés et livrés demeurent la propriété exclusive d’ETAI jusqu’à complet paiement. En cas de non-paiement total ou partiel, ETAI pourra, à quelque moment que ce soit, à son gré et sans formalité, exiger leur restitution aux frais, risques et périls du Client, qui pourra y être contraint par simple ordonnance de référé.

 

Article 6 – Retours

 

6.1. Droit de rétractation (Consommateurs uniquement) : Lorsqu’il s’agit d’une vente entre professionnels, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Lorsque le Client est un consommateur, c'est-à-dire une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, il dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, et sauf dans le cas expressément prévu ci-dessous, d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception des Produits, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des ouvrages achetés et les frais d’expédition seront remboursés. Les frais de retour des Produits restent à la charge du Client.

 

6.2. Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la livraison. Il lui appartient d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des Produits. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à ETAI. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

 

6.3 Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le Client doit informer le service client d’ETAI (relationclient@etai.fr)   par courrier électronique et renvoyer les Produits à l'adresse indiquée ci-dessus.

 

6.4 Les emballages et conditionnements des ouvrages sont conçus pour être stockés dans des conditions conformes aux règles de l’art et de nature à éviter leur altération. Ainsi, en cas de retour, ils doivent nous être restitués en l’état dans lequel ils ont été reçus et dans leur emballage d’origine de telle sorte que les ouvrages qu’ils contiennent n’aient subi aucune modification ou dégradation quelconque et puissent être recommercialisés.

 

 

Article 7 – Garantie sur les Produits

 

Hors les cas de Produits endommagés lors du transport qui sont soumis à la procédure définie à l’article 6, ETAI s’engage à rembourser ou à échanger les Produits ne correspondant pas à la commande. Le Client doit signaler toute anomalie de manière détaillée par écrit, justificatifs à l’appui, au plus tard dans les 5 à 7 jours ouvrés suivant la livraison. ETAI procèdera au remplacement du produit ou au remboursement, à l’exclusion de toute indemnité relative aux frais annexes ou à la réparation d’un quelconque préjudice.

 

Article 8 – Modalités de Remboursement

 

8.1. Les remboursements des Produits dans l’hypothèse visée aux articles 6 et 7 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s’effectuera sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé commande et à l’adresse de facturation indiquée au moment de la commande.

 

Article 9 – Responsabilité

 

9.1. Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

 

9.2. Les photos de couverture sont communiquées à titre illustratif. En cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des Produits, textes et illustration et les Produits reçus, la responsabilité d’ETAI ne sera pas engagée. En effet, ETAI n’est responsable que du contenu des pages éditées.

 

9.3. ETAI est responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de la consultation des Sites ou de la conclusion de la commande. Les Produits vendus sur les Sites sont compatibles avec des usages professionnels. ETAI ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle : pertes commerciales, pertes de données, pertes de bénéfices ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation des Sites ou de la conclusion de la commande.

9.4. Le Client est seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte Personnel et des accès sécurisés aux sites de consultation attribués en cas d’achat de Produits au format numérique, et seul garant de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s’engage à informer ETAI immédiatement de toute utilisation non autorisée de son Compte Personnel et/ou de ses accès sécurisés, et/ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification. ETAI pourra en outre restreindre ou couper de manière temporaire ou définitive tout accès sécurisé en cas de constatation d’utilisation anormale.

9.5 Toute reproduction des Produits par le Client sans l’autorisation d’ETAI et en dehors des cas expressément autorisés par la loi est interdite.

Article 10 – Données personnelles

 

10.1. Conformément à la loi Informations et Libertés du 6 janvier 1978, les Clients bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de toutes les données personnelles communiquées à ETAI. Il suffit d’écrire en ligne à l’adresse suivante : relationclient@etai.fr ou par courrier à l’adresse : ETAI, Service Client, 10 place du Général de Gaulle, 92160 Antony, en indiquant les noms, prénoms et e-mail. Dans le respect de cette loi, la collecte et le stockage des données personnelles réalisés par ETAI ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

 

10.2. Les informations et données concernant les Clients sont nécessaires pour la gestion de la commande et des relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à l’exécution, au traitement et au paiement des commandes et services. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires et ainsi permettre à ETAI d’améliorer et de personnaliser les services proposés.

 

10.3. En application de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, les données personnelles des Clients, s’il s’agit de professionnels, pourront être utilisées par ETAI à des fins de prospection commerciale. Les Clients pourront à tout moment s’opposer à une telle utilisation des données nominatives les concernant en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : relationclient@etai.fr.

Lorsque le Client est un consommateur, c'est-à-dire une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, les données personnelles ne pourront pas être utilisées par ETAI à des fins de prospection commerciale, sans son accord préalable.

 

10.4. Pour l’efficacité  et le bon fonctionnement, et notamment pour permettre aux Clients de ne pas avoir à saisir les données d’accès à chaque passage sur les Sites, hormis le premier accès, ETAI utilise des cookies, fichiers qui permettent d’identifier le Client à chaque connexion. Les cookies ne sont utilisés que dans le but d’améliorer le service personnalisé proposé. Le Client peut s’opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant son navigateur.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

 

11.1. Tous les éléments : marques, textes, descriptions, graphismes, ouvrages, illustrations, œuvres et images, reproduits ou représentés sur les Sites sont la propriété d’ETAI et protégés par le droit d’auteur, pour le monde entier. A ce titre et conformément au droit de la propriété intellectuelle, seule une utilisation non exclusive et pour un usage privé est autorisée, toute utilisation commerciale est strictement interdite. Toute ou partie des Sites ou des éléments s’y trouvant ne doit être téléchargé, reproduit, représenté, copié, vendu, modifié ou exploité, à défaut un tel acte constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle.

 

11.2. Les marques figurant sur les Sites sont des marques déposées. Le Client n’est pas autorisé à utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information dont ETAI est propriétaire, sans son accord express et préalable.

 

11.3. Il est précisé que l’usage accordé au Client en vertu des présentes n’implique et ne comprend aucun transfert à son profit, de quelque nature que ce soit, d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les éléments utilisés, qu’il s’agisse des Sites lui-même ou de son contenu. L’ensemble des droits reste, en effet, sauf accord particulier et distinct, la propriété exclusive d’ETAI.

 

11.4. ETAI autorise, à titre non exclusif et révocable, la création de liens hypertextes pointant vers la page d’accueil des Sites à condition que ce lien ne crée pas à l’encontre d’ETAI ou de toute autre société de notre groupe INFOPRO Communications, ou à nos Produits, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant nous causer quelque préjudice quelconque.

 

11.5 Particularités liés aux Produits livrés sous format numérique : le Produit sera consultable sur le site de consultation mis à disposition par ETAI conformément aux dispositions de l’article 4.3 des présentes conditions générales. La licence associée est accordée au Client à titre strictement personnel et non exclusif pour une durée minimale de trois (3) années à compter de la commande. Elle consiste en un strict droit de représentation du Produit sur l’équipement informatique appartenant au Client. Tout autre droit notamment de reproduction et/ou d’adaptation est expressément exclu. Ainsi, toute reproduction du Produit sur un support autre que le site de consultation mis à disposition par ETAI est strictement interdite. Par conséquent, le Client ne pourra effectuer aucun téléchargement, aucune impression autre qu’à un usage strictement personnel, aucune copie écran du Produit.

 

Article 12 – Droit applicable - Litiges

 

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Dans le cadre des ventes entre commerçants, tous litiges sont de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Nanterre et ce même en cas d’appel en garantie, de pluralités de défendeurs ou de demande incidente.

 

Article 13 – Divers

 

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions générales était considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.

 

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par les Sites font foi entre les Parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission de la commande, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information d’ETAI, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées d’ETAI, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques d’ETAI est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

 

Toute tolérance ou facilité relative aux clauses et conditions énoncés ci-dessus, qu’elle qu’en soit la fréquence et la durée, ne pourra en aucun cas être considérée comme apportant une modification ou une suppression des clauses, ni génératrice d’un droit quelconque, l’une ou l’autre des Parties pouvant toujours y mettre fin.