Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SITES DE E-COMMERCE ETAI – V5               

 

Article 1 – Objet

 

1.1  Les Sites www.revue-technique-auto.fr et www.editions-etai.fr (ci-après les Sites) sont des sites de commerce en ligne d’ouvrages (Produits sous format papier) ainsi que de licences portant sur des produits multimédias (Produits sous format numérique) spécialisés sur le monde de l’automobile, de la moto, du train, des avions, du sport automobile, des véhicules militaires et des armes (ci-après les Produits), Sites édités par la société ETAI.

 

Les Produits peuvent être disponibles sous format papier et/ou sous format numérique, selon leur descriptif figurant sur les Sites.

 

1.2  Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes des Produits disponibles sur les Sites édités par la société Éditions Techniques pour l’Automobile pour l’Industrie (ci-après ETAI), société par actions simplifiée au capital de 57.029.328 €, dont le siège social est situé 10 place du Général de Gaulle, 92160 Antony, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 806 420 360.

Ces conditions s’appliquent de façon exclusive entre ETAI et toute personne visitant ou effectuant un achat via les Sites (ci-après le Client).

 

1.3  ETAI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en en publiant une nouvelle version sur les Sites. Les conditions générales de vente applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date de validation de ladite Commande. Les précédentes versions des Conditions Générales de Vente sont disponibles ici.

 

1.4  ETAI se réserve pour des raisons de maintenance le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès aux Sites en tout ou partie, sans que l’indisponibilité qui pourrait en résulter n’ouvre droit à une quelconque indemnité au profit du Client. En outre, compte tenu de la nature du réseau Internet, le Client reconnaît et accepte qu’ETAI ne puisse être tenue pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l’accès à ses services qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par le Client ou de toute autre cause extérieure à ETAI.

 

Article 2 – Modalités de Commande

 

2.1 Pour commander sur les Sites, le Client doit créer un Compte Personnel impliquant la saisie d’informations et de données personnelles. Le Client peut modifier à sa convenance et/ou mettre à jour les informations et données personnelles saisies dans son Compte Personnel. Un Client ne peut avoir qu’un seul Compte Personnel. Dès lors que le Client a validé la création de son Compte Personnel, ETAI lui communiquera par courrier électronique un identifiant unique associé à un code d’accès lui permettant d’accéder à son Compte Personnel puis aux services, une fois ce dernier activé.

 

Le Client s’engage à fournir ses coordonnées et informations personnelles véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, sa fonction, l’identité de sa société ainsi que toute information demandée dans le formulaire. Dans l’hypothèse où le Client fournirait des données d’inscription fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ETAI sera en droit de suspendre ou de résilier son Compte Personnel sans préavis et de lui refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du service souscrit, sans avoir à rembourser les sommes réglées.

2.2  Après s’être identifié via son compte, le Client doit accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales afin de pouvoir finaliser sa Commande (vérification et éventuelle modification). Le Client confirme alors le contenu de sa Commande et donne ainsi son consentement ferme et définitif.

 

Une fois le paiement effectué conformément à l’article 4 ci-dessous ETAI fait parvenir au Client le récapitulatif de sa Commande et la facture à l’adresse e-mail du Client.

 

En cas de problème au moment de la Commande, le Client peut contacter le service client d’ETAI au 01 80 87 59 50 du lundi au jeudi 9h à 12h et de 14h à 17h, et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à16h.

 

Article 3 – Prix

 

3.1  Les prix de vente des Produits figurant sur les Sites sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’expédition de la Commande. Les Produits peuvent être commandés tant qu’ils sont indiqués comme disponibles sur les Sites. Les Produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande.

 

3.2  Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Produit après passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une Commande partielle ou de l’annulation de sa Commande.

 

Conformément aux dispositions des articles L 216-2 et L 216-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du Produit, le Client Consommateur dispose de la faculté d’être remboursé du prix du Produit commandé dans les 14 jours suivant sa demande, par crédit sur la carte bancaire ayant servi au paiement ou par chèque.

 

3.3  Les Produits commandés sur les Sites sont livrés en France métropolitaine, Allemagne, Belgique, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, sauf mention contraire sur les Sites.

Les frais d’expédition de la Commande sont indiqués avant la validation définitive de celle-ci.

 

Les éventuels frais de douanes et/ou taxes supplémentaires appliqués pour une livraison hors Union Européenne sont à la charge exclusive du Client.

 

Article 4 – Modalités de Paiement

 

4.1 Le règlement s’effectue en ligne avec les moyens de paiement indiqués sur les Sites. Le montant de la transaction est immédiatement débité sur la carte bancaire du Client après vérification de la disponibilité des Produits et des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

 

Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise ETAI à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix. À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

En d’indisponibilité partielle de la Commande, seuls les Produits expédiés seront débités.

 

4.2 ETAI met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur les Sites notamment par cryptage des données lors de leur transmission selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui garantit la circulation en toute sécurité de ces informations.

 

4.3  Les Produits demeurent la seule propriété d’ETAI jusqu’à complet paiement.

Il est précisé qu’ETAI demeure seul propriétaire des Produits Numériques, le Client ne se voyant accorder qu’une une licence d’utilisation ne comprenant aucun droit de reproduction, de représentation et/ou d’adaptation autre que ceux indiqués aux articles 5.2 et 9 ci-après.

 

En cas de non-paiement total ou partiel, ETAI pourra, à quelque moment que ce soit, à son gré et sans formalité, exiger la restitution des Produits non réglés aux frais, risques et périls du Client, qui pourra y être contraint par simple ordonnance de référé.

 

Article 5 – Livraison

 

5.1  Livraison des Produits sous format papier

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison renseignée au cours du processus de commande ou sur le Compte Personnel du Client dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés.

 

En cas de retard prévisible de livraison, ETAI informera le Client et indiquera le nouveau délai de livraison. Le Client constatant un retard de livraison peut contacter ETAI à l’adresse électronique suivante : contact-ecommerce@etai.fr.

En tout état de cause, conformément à l’article L 216-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés après la date de livraison indiquée lors de la Commande et non dû à un cas de force majeure, d’annuler sa Commande par courrier R.A.R. Il sera remboursé de toutes les sommes versées dans les 14 jours suivant la date d’annulation.

Dans le cas où le Produit serait reçu par le Client après annulation de la Commande, ETAI procèdera au remboursement du prix et des frais d’expédition, dès réception du produit, complet et dans son emballage en parfait état.

 

5.2  Livraison des Produits sous format numérique

 

a) Une fois sa Commande validée sur le Site et le paiement effectué, le Client recevra des identifiants de connexion (login et mot de passe) personnels afin de se connecter via un accès sécurisé au site de consultation du Produit acheté.

Le Produit sous format numérique sera consultable sur le site de consultation mis à disposition par ETAI. La licence associée est accordée au Client à titre strictement personnel et non exclusif pour une durée minimale de trois (3) années à compter de la Commande. Elle consiste en un strict droit de représentation du Produit sur l’équipement informatique appartenant au Client et n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client. Tout autre droit notamment de reproduction et/ou d’adaptation est expressément exclu.

Ainsi, toute reproduction du Produit sur un support autre que le site de consultation à titre payant ou gratuit mis à disposition par ETAI est strictement interdite. Par conséquent, le Client ne pourra effectuer aucun téléchargement, aucune impression autre qu’à un usage strictement personnel ni aucune copie écran du Produit.

 

       b) ETAI garantit la validité des identifiants de connexion pendant au moins trois (3) années à compter de la Commande. Les prérequis techniques matériels et logiciels nécessaires à la consultation du Produit sont indiqués sur le Site.

Le Client a la possibilité de signaler toute difficulté d’accès ou de consultation à l’assistance technique d’ETAI disponible à l'adresse électronique suivante : contact-ecommerce@etai.fr. Si la difficulté technique persiste et sous réserve qu’elle soit reproductible par ETAI, les Parties s’accorderont sur une livraison de la version papier après versement du complément de prix ou remboursement.

 

 

 

 

 

Article 6 – Droit de rétractation - Retours

 

6.1  Droit de rétractation

 

Le Client professionnel bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par l’article L 221-3 du Code de la Consommation.

 

Le Client Consommateur au sens du Code de la Consommation peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant la date de livraison en adressant à ETAI par courrier RAR le modèle de formulaire ci-après ou tout autre document exprimant clairement sa volonté de se rétracter. Les Produits Papier doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage non descellé…..) permettant leur nouvelle commercialisation à l’état neuf. Le remboursement du Client s’effectuera à réception des Produits retournés, les frais de retour des Produits demeurant à la charge du Client.

 

 

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

À l'attention de

ETAI,

RTA

10 Place du Général de Gaulle, BP 20156, 92186 ANTONY CEDEX

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la vente de ………… (indiquer ici la nature des produits concernés)

Commande en date du :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur:

Signature du consommateur :

Date :

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

6.2  Non-conformité

 

a) Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que des Produits lors de la livraison. Il lui appartient d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis lorsque celui-ci est manifestement endommagé à la livraison.

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des Produits. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à ETAI.

Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L 133-3 du Code de Commerce.

 

Les emballages et conditionnements des Produits sont conçus pour être stockés dans des conditions conformes aux règles de l’art et de nature à éviter leur altération. Ainsi, en cas de retour, ils doivent être restitués à ETAI en l’état dans lequel ils ont été reçus et dans leur emballage d’origine de telle sorte que les ouvrages qu’ils contiennent n’aient subi aucune modification ou dégradation quelconque et puissent être re-commercialisés.

 

b) Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à sa Commande.

En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le Client doit informer le service client d’ETAI (contact-ecommerce@etai.fr) par courrier électronique et renvoyer les Produits à l'adresse indiquée au 6.1 ci-dessus.

 

c) Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose de la garantie légale des défauts de la chose vendue (dite « des vices cachés ») prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil. Le Client Consommateur dispose également de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la Consommation.

 

d) Les remboursements en cas de non-conformité d’un Produit seront effectués dans un délai maximum de 30 jours ouvrés.

 

Article 7 – Responsabilités

 

7.1 ETAI s’efforce de fournir des contenus les plus exacts possibles, notamment concernant les informations techniques publiées dans ses Produits. Toutefois, malgré le soin qu’elle y apporte, compte tenu du nombre et de la complexité des informations, des rythmes de modifications des données constructeurs, ETAI ne peut garantir ni l’exactitude ni l’exhaustivité de ces contenus.

Les photos de couverture sont communiquées à titre illustratif. En cas de différences non substantielles entre les photos, textes et illustrations de présentation des Produits et les Produits reçus, la responsabilité d’ETAI ne sera pas engagée.

 

7.2  Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et sont compatibles avec des usages professionnels. Le Client est seul responsable du choix de sa Commande et de l’utilisation qu’il fait des informations contenues dans les Produits.

ETAI ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage indirect qui pourrait être causé par ou résulter de l’utilisation par le Client, dans le cadre d’une activité privée ou professionnelle, des informations ou données qu’elle publie.

 

De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, de données, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers et les conséquences en résultant ou tout autre dommage indirect qui n’était pas prévisible au moment de la conclusion de la Commande.

 

7.3  Le Client est seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte Personnel et des accès sécurisés aux sites de consultation attribués en cas d’achat de Produits au format numérique, et seul garant de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s’engage à informer ETAI immédiatement de toute utilisation non autorisée de son Compte Personnel et/ou de ses accès sécurisés et/ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification. ETAI pourra en outre restreindre ou couper de manière temporaire ou définitive tout accès sécurisé en cas de constatation d’utilisation anormale ou excessive.

 

Article 8 – Données personnelles

 

8.1  Conformément à la loi Informations et Libertés du 6 janvier 1978, les Clients bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de toutes les données personnelles communiquées à ETAI. Il suffit d’écrire en ligne à l’adresse suivante : contact-ecommerce@etai.fr ou par courrier à l’adresse : ETAI, Service Client, 10 place du Général de Gaulle, 92160 Antony, en indiquant les noms, prénoms et e-mail.

Dans le respect de cette loi, la collecte et le stockage des données personnelles réalisés par ETAI ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

 

8.2  Les informations et données concernant les Clients sont nécessaires pour la gestion de la Commande et des relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à l’exécution, au traitement et au paiement des Commandes. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires et ainsi permettre à ETAI d’améliorer et de personnaliser les services proposés.

 

8.3  En application de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004 :

 

- lorsque le Client est un Consommateur, c'est-à-dire une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, les données personnelles ne pourront pas être utilisées par ETAI à des fins de prospection commerciale, sans son accord préalable ;

- lorsque le Client est un professionnel, les données personnelles pourront être utilisées par ETAI à des fins de prospection commerciale. Les Clients professionnels pourront à tout moment s’opposer à une telle utilisation des données nominatives les concernant en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact-ecommerce@etai.fr. 

 

8.4  Pour l’efficacité et le bon fonctionnement et notamment pour permettre aux Clients de ne pas avoir à saisir les données d’accès à chaque passage sur les Sites, hormis le premier accès, ETAI utilise des cookies, fichiers qui permettent d’identifier le Client à chaque connexion. Les cookies ne sont utilisés que dans le but d’améliorer le service personnalisé proposé. Le Client peut s’opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant son navigateur.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle

 

9.1  Les Sites et leur contenu (données, marques, textes, descriptions, graphismes, ouvrages, illustrations, œuvres et images) ainsi que les Produits sont la propriété d’ETAI (sous réserve des droits des tiers) et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

 

À ce titre et conformément au droit de la propriété intellectuelle et aux stipulations des présentes, seul un usage privé et non exclusif est accordé au Client, toute autre utilisation (notamment mise à disposition des Produits à titre payant ou gratuit, sous quelque forme que ce soit) est strictement interdite.

 

Il est précisé que l’usage accordé au Client en vertu des présentes n’implique et ne comprend aucun transfert à son profit, de quelque nature que ce soit, d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les éléments utilisés, qu’il s’agisse des Sites ou des Produits eux-mêmes ou de leur contenu. L’ensemble de ces droits reste, en effet, sauf accord particulier et distinct, la propriété exclusive d’ETAI.

 

Le téléchargement, la reproduction, représentation, copie, vente, modification ou exploitation des Sites, des Produits, de leur contenu ou de toute marque, dénomination ou logos non préalablement autorisée par écrit par ETAI constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

9.2  ETAI autorise, à titre non exclusif et révocable, la création de liens hypertextes pointant vers la page d’accueil des Sites à condition que ce lien ne crée pas à l’encontre d’ETAI ou de toute autre société du groupe INFOPRO DIGITAL ou à l’un de ses Produits, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant causer à l’entité concernée un préjudice quelconque.

 

Article 10 – Divers

 

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des présentes Conditions générales était considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.

 

Les informations délivrées par les Sites font foi entre les Parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission de la Commande, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité, tels qu’ils figurent sur les systèmes d’information d’ETAI ou tels qu’authentifiés par les procédures informatisées d’ETAI, sauf pour le Client à en apporter la preuve écrite contraire. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques d’ETAI est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

 

Aucune tolérance, par l’une ou l’autre des Parties, ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit ou comme modification des relations contractuelles.

 

Article 11 – Droit applicable – Litiges – Médiation

 

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

 

Dans le cadre des ventes entre commerçants, tous litiges sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre et ce même en cas d’appel en garantie, de pluralités de défendeurs ou de demande incidente.

 

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, tout différend entre ETAI et un Client Consommateur pourra, après échec de sa résolution par l’intermédiaire du service client d’ETAI, être soumis gratuitement par le Client au Médiateur de la Consommation dont les coordonnées sont disponibles sur simple demande à l’adresse électronique suivante : contact-ecommerce@etai.fr ou par courrier à l’adresse : ETAI - Service Client - 10 place du Général de Gaulle, 92160 Antony.